Quel que soit le bien que vous mettez en vente, il devra faire l’objet d’un dossier de diagnostics techniques. Le DDT doit comporter des examens spécifiques au type de bien. À la vente d’une maison à Villedieu-la-Blouère, le dossier peut inclure un diagnostic assainissement en plus de quelques tests courants. En quoi consiste cet examen ?
Qu’est-ce qu’un diagnostic assainissement ?
L’examen porte sur le système d’évacuation des eaux usées de la construction. Il évalue l’état des équipements qui le composent, leur fonctionnement et leur conformité par rapport aux normes en vigueur. Le diagnostic sert à éviter les accidents pour les résidents de la maison et les voisins. Il aide surtout à déceler les risques de pollutions qui sont susceptibles de toucher la nappe phréatique. En cas de défaut dans le système, l’examen permet d’établir les mesures à prendre et les travaux à faire afin d’y remédier.
Quand est-ce que le diagnostic assainissement est nécessaire ?
Ce test doit faire partie des diagnostics obligatoires à faire lorsque la maison est dotée d’un système d’assainissement indépendant du réseau public. Cela signifie que les eaux usées ne rejoignent pas le réseau d’évacuation collectif du quartier. C’est par exemple le cas si la construction est équipée d’une fosse septique ou d’une micro-station d’épuration d’eau.
En revanche, les immeubles en copropriété ne sont pas éligibles à ce diagnostic. Il en est de même des constructions dont le système d’évacuation est relié au tout-à-l’égout.
À qui faire appel pour réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic assainissement ne peut être effectué que par des spécialistes. Ils doivent faire partie du Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cela garantit la fiabilité de l’évaluation par rapport aux normes requises dans le domaine.
Quelles sont les sanctions liées au non-respect du diagnostic ?
Le fait de ne pas réaliser le diagnostic assainissement alors qu’il est requis peut engendrer des sanctions pénales. En plus d’un emprisonnement de deux ans, il peut aussi être question du paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros par le propriétaire du bien.