Entreprendre une activité locative implique de se conformer à certaines règles et tout comme vous, vos locataires devront également les respecter. S’agissant de la résiliation du bail, une procédure précise doit être suivie à la lettre. Puis, les circonstances pour pouvoir mettre fin au contrat ne sont pas les mêmes pour vous et l’occupant de votre bien. Voici le guide location à Saint-Léger-sous-Cholet concernant la résiliation de bail.
Quelle est la procédure à suivre pour résilier un bail de location ?
Pour pouvoir mettre fin à un contrat de location, l’initiateur de la révocation doit suivre la procédure suivante :
- rédiger une lettre de résiliation et la remettre directement à l’autre partie ou la lui envoyer par courrier recommandé ou par l’intermédiaire d’un huissier ;
- respecter le préavis prédéfini par la loi.
Les règles à suivre pour que le locataire puisse résilier le bail
Le locataire est libre de mettre fin au bail quand il le souhaite. La seule condition qu’il doit respecter est le préavis réglementaire d’un mois si le bien est meublé et de trois mois s’il est vide. Dans le second cas, il peut réduire ce délai à un mois dans les cas suivants :
- sa situation professionnelle a changé : perte d’emploi, nouvelle embauche ou mutation ;
- des problèmes de santé nécessitant un déménagement dans les plus courts délais ;
- la perception d’une allocation adulte handicapée ou d’un revenu de solidarité active ;
- le recours à une APL (aide personnalisée au logement) pour trouver un nouveau logement.
Les circonstances autorisant le bailleur à mettre fin au bail
Contrairement à l’occupant du bien, le bailleur, ne peut pas résilier le contrat de location sans fournir une raison valable. Or, les seules admises par la loi sont les suivantes :
- la vente du logement ;
- le désir d’occuper le bien de manière permanente ;
- le souhait d’y loger un proche ;
- une défaillance du locataire par rapport à ses obligations.
De plus, l’impératif de présenter un préavis reste effectif. Dans ce cas, il est de trois mois lors d’une location meublée et de six lors d’une location vide.
