En principe, rien n’interdit à un propriétaire-bailleur de louer son bien à un mineur. Toutefois, quelques précautions supplémentaires sont à prendre pour s’assurer que la location immobilière à Saint-Léger-sous-Cholet est légale ou encore pour se protéger des défauts de paiement du loyer. Voici les détails.

La présence d’un représentant légal

Aux yeux de la loi, un mineur non émancipé n’a pas encore acquis une « capacité juridique » complète. En ce sens, tout document administratif sur lequel il appose sa signature n’a pas valeur légale. Pour combler son « incapacité juridique », le locataire doit alors disposer d’un représentant légal. Cette personne, majeure de surcroît, doit signer le contrat de location en même temps que le bailleur et lui pour rendre le document réglementaire et valable.  

Mais attention ! Il ne s’agit ni d’un colocataire ni d’un garant. La personne désignée doit spécifier son rôle en tant que « représentant légal du locataire mineur » dans le bail. 

En outre, la location s’opère sans cette entité si le locataire mineur est déjà émancipé. C’est, par exemple, le cas s’il est marié.

L’importance de la caution

Plus que jamais en présence d’un locataire âgé de moins de 18 ans, la caution est indispensable pour préserver le bailleur des impayés de loyers. L’occupant du logement est libre de désigner son garant. Le propriétaire du bien ne peut pas exiger que ce soit l’un de ses parents. Un acte de cautionnement doit ensuite être établi par la personne choisie. Celle-ci doit également fournir les justificatifs de sa solvabilité.