Vous venez de signer le compromis de vente pour l’achat d’une maison à Saint-Léger-sous-Cholet ? Sachez que l’événement doit être suivi d’un délai de rétractation en votre faveur. De quoi s’agit-il exactement ? Voici les détails.

À quoi sert le délai de rétractation ?

C’est une période précise qui survient après la première formalité qui manifeste la transaction : la signature de l’avant-contrat. Elle est offerte à l’acheteur pour que celui-ci puisse mieux réfléchir sur l’acquisition qu’il vient d’entamer. Autrement dit, celui-ci peut mettre ce délai à profit pour évaluer la qualité du bien et la pertinence de son investissement.

S’il change d’avis et souhaite se retirer de la transaction, il peut en prendre librement l’initiative avant que cette période s’achève. Son dépôt de garantie lui sera alors rendu.

En revanche, s’il attend que ce délai s’écoule avant d’informer le vendeur de sa décision, son acompte sera versé à l’autre partie en guise de compensation pour l’annulation de la vente.

Quelle est sa durée ?

Un délai de rétractation réglementaire s’étale sur 10 jours. Cette règle est en vigueur depuis le 8 août 2015.

Notons que le dispositif ne concerne que les transactions qui s’intéressent à des biens à usage d’habitation. Il ne s’applique pas aux locaux professionnels, aux entrepôts ni aux places de parking.

Comment doit-on effectuer son décompte ?

Cette période commence toujours au lendemain du jour où s’opère la signature du compromis de vente. Les jours ouvrables et fériés ainsi que les dimanches sont tous pris en compte dans son décompte. Cependant, si le dernier jour est férié ou est un dimanche, il est reporté au premier jour ouvrable qui suit.