Vous avez mandaté une agence immobilière à Jallais, mais malheureusement, votre projet n’a pas abouti ? Or, l’enseigne vous a quand même réclamé sa commission ? Sachez que le droit à honoraires de ce type de professionnel s’applique sous deux conditions, édictées par la loi Hoguet de 1970. Voici davantage d’explications.

L’existence d’un mandat réglementaire

La loi Hoguet stipule en premier lieu que le droit à rémunération d’une agence immobilière ne prend effet qu’en présence d’un mandat écrit et signé en bonne et due forme par les deux parties concernées. 

Si votre projet consiste en une vente immobilière, l’enseigne ne peut donc percevoir d’honoraires sans avoir signé un mandat de vente. 

Si vous l’avez engagé pour trouver un bien à acquérir, il ne peut prétendre à une commission sans un mandat de recherche. 

Le document doit présenter les mentions légales exigées pour être valide.

L’impératif du résultat

Cette même réglementation indique que le droit à rétributions de l’agence n’est complet qu’à la concrétisation du projet du mandant. Concrètement, cela a lieu à la signature d’un acte de vente. Cet impératif manifeste la condition de résultat et prend en compte la période de validité du mandat.

En d’autres termes, l’enseigne doit s’assurer de faire signer un acte authentique de vente à son mandant (qu’il s’agisse d’un vendeur ou d’un acheteur) avant que son contrat ne prenne fin. 

Par ailleurs, rappelons que le montant de sa commission doit être fixé à la signature du mandat. Il en est de même d’un éventuel supplément, par exemple si elle parvient à obtenir un rabais sur le prix du bien. L’agence n’est alors autorisée à réclamer que la somme préalablement définie.