L’achat d’un bien immobilier comprend de nombreuses étapes. La signature d’un acte de vente est celle qui concrétise légalement la transaction immobilière. Le document signé a une valeur juridique. Sa validité est toutefois conditionnée par sa signature auprès d’un notaire.
Comment définir l’acte de vente immobilier ?
L’acte de vente est souvent précédé par la signature d’un compromis de vente. Ces étapes sont essentielles dans le cadre d’une vente de maison à Cholet. L’acte de vente, en particulier, va sceller la transaction. Dès que le document est signé, l’acheteur devient légalement propriétaire de la maison. C’est le transfert de propriété qui octroie à l’acte de vente sa valeur juridique. C’est la principale preuve dont il aura besoin pour justifier sa propriété devant les tribunaux. Le document mentionne également les conditions de vente du bien.
Lorsque l’acte de vente signé chez le notaire n’est pas successif à un avant-contrat, le vendeur et l’acquéreur bénéficient d’un délai de rétractation. La loi prévoit 10 jours durant lesquels les deux parties peuvent se rétracter. Passé ce délai, l’acte de vente devient définitif.
Peut-on faire signer cet acte par procuration ?
La signature du document peut se faire par procuration. Le vendeur et le futur acquéreur peuvent autoriser un tiers à les représenter pour la signature de l’acte de vente. Cette tierce personne endosse alors la fonction de mandataire, dès que la procuration est officiellement reconnue. Cette procuration doit également être faite devant un notaire. Elle peut être faite sous seing privé pour supprimer tout frais supplémentaire.
