L’appartement que vous mettez en location à Saint-André-de-la-Marche est assez petit et conviendrait mieux à un étudiant qu’à une personne active avec femme et enfants ? Sachez qu’en contractant la location d’un appartement à Saint-André-de-la-Marche avec un locataire de moins de 18 ans, vous serez tenu de suivre deux impératifs. En voici les détails.
Un représentant légal pour le contrat de location
Lorsque le locataire mineur est déjà émancipé, le contrat de location est à établir comme dans n’importe quelle affaire de location d’appartement à Saint-André-de-la-Marche. Le locataire mineur sera seul signataire en même temps que vous, bailleur.
Toutefois, si le locataire est non émancipé, le bail doit compter la présence d’un représentant légal pour combler son « incapacité juridique ». Il peut s’agir d’un tuteur ou de l’un de ses parents, mais uniquement d’une personne majeure. Celle-ci ne prendra cependant pas le rôle de cosignataire puisque l’appartement est destiné à accueillir le mineur seul. Dans le contrat de location, cette tierce personne pourra se désigner par la mention « en ma qualité de représentant légal de X, mineur(e) ».
La présence d’un représentant légal en faveur du locataire mineur non émancipé est exigée pour tous types de location : en nu ou en meublé, dans un bail de 9 mois pour un étudiant ou en cas de bail de mobilité lorsque le locataire mineur est en stage, en études supérieures ou en contrat d’apprentissage.
Le cautionnement en guise de garantie
De par la situation professionnelle souvent inexistante du locataire mineur, le bailleur est en droit de lui réclamer un cautionnement pour le protéger contre les impayés, mais n’est pas autorisé à exiger que le garant soit l’un des parents du locataire.
Si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, il peut demander un cautionnement et à la fois souscrire à une GLI (garantie des loyers impayés) lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, sans être une SCI familiale, la caution peut être sollicitée auprès d’un locataire étudiant non-boursier.
Il est à noter que les locataires mineurs ne sont pas éligibles à la garantie « Visale ».
