Après plusieurs années dans l’activité locative, vous avez décidé de changer de projet et donc de laisser tomber la location d'appartement à Sèvremoine ? Pour ce faire, vous désirez mettre le logement en vente, mais devez d’abord congédier ses occupants ? Sachez qu’il existe une démarche légale vous permettant de révoquer le bail avant termes. Voici ce qu’il en est.
1.Informez le locataire de votre intention de vendre le bien
Une fois votre décision prise de vouloir mettre le logement en vente, vous avez l’obligation d’en informer son occupant car cela peut signifier la résiliation du bail avant son terme, soit l’obligation du locataire de se trouver un nouveau logement. Pour que la démarche soit légale, une mise en information verbale ne suffit pas. Vous devez lui faire parvenir une lettre recommandée accusant de sa réception, un acte d’huissier ou une lettre à lui délivrer en main propre et sur laquelle il devra apposer sa signature.
2.Renseignez les détails de la vente
En occupant encore le logement que vous êtes sur le point de mettre en vente, votre locataire bénéficie d’une priorité à l’achat du bien, valable pour les deux premiers mois de son préavis. Cela signifie que dans le cas où il serait intéressé par l’achat du logement en question et qu’il vous fait parvenir une offre en conséquence, vous serez obligé d’accepter sa requête. Toutefois, pour que cela se fasse, vous devrez l’informer des conditions de la vente, soit :
- Des caractéristiques du bien mis en vente
- Son prix de vente
- Les modalités de paiement souhaitées.
3.Offrez-lui un préavis
Le préavis lui permettra de chercher un nouveau logement ou de peaufiner son dossier de candidature à l’achat de l’appartement à Sèvremoine. Il a une durée de 6 mois pour un logement loué nu et de 3 mois lorsqu’il s’agit d’une location meublée.
