Une transaction immobilière implique deux entités différentes : le vendeur et l’acheteur. Hormis les responsabilités de chacun sur le plan légal ainsi que les démarches auxquelles chaque partie doit se plier, il existe des obligations propres à l’un comme à l’autre. En ce qui concerne le vendeur, en voici les principales.
L’obligation de la bonne information
Lors d’une vente immobilière à Cholet, la transparence doit être effective dans les relations entre le vendeur et l’acheteur. Ceci se manifeste par la délivrance de toute information concernant le bien auprès de l’acheteur. L’obligation d’information concerne aussi bien les défauts de la maison à vendre que ses atouts. Auquel cas cette obligation n’ait pas été respectée par le propriétaire du bien, l’acheteur peut poursuivre ce dernier en justice et recueillir des indemnités.
L’obligation de délivrance
Cette obligation incombe au vendeur et l’impose à livrer le bien à l’acheteur selon les caractéristiques dont il a fait montre au moment de la signature de l’acte de vente. En d’autres termes, le vendeur n’est pas amené à modifier la maison, mais ne sera pas tenu responsable de faute à l’obligation de délivrance en cas de signe d’usure naturelle sur le bien.
L’obligation de garantie
Le vendeur doit émettre quelques garanties lors de l’acquisition de son bien par un acheteur. La garantie contre l’éviction l’écarte notamment de toute possibilité de commandement sur le bien, une fois que celui-ci a été cédé à l’acheteur. L’acheteur bénéficiera donc d’une « pleine possession des lieux » lorsque l’acte de vente définitif sera signé.
La garantie contre les vices-cachées, quant à elle, permettra à l’acheteur de percevoir des dommages dans le cas où il découvrait des signes de délabrement sur le bien sans que ceux-ci n’aient été signalés par le vendeur tout au long du processus de vente. Cette obligation de garantie prend donc effet lorsque le vice existait déjà avant que la vente immobilière n’ait eu lieu.
